Conditions générales et confidentialité

Conditions générales de vente aux consommateurs

Préambule

Le présent site internet http://www.pharmakomkorp.com (ci-après « le Site internet ») est édité par  PharmaKomKorp.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de service conclues via le Site internet entre d’une part Pharmakomkorp et d’autre part, toute personne physique majeure, non commerçante et dotée de la capacité juridique à contracter, ci-après dénommée « le Client ».

Il est précisé que le Client a la possibilité de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

PharmaKomKorp se réserve la faculté de modifier et/ou compléter les conditions générales à tout moment. La date d’actualisation des conditions générales de vente est mentionnée en entête du présent document. Les conditions générales de vente applicables à une vente sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande via le Site internet.

Le fait de cocher la case relative à l’acceptation des présentes conditions générales de vente lors du processus de validation de la commande, emporte acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente s’appliquent aux gammes de produits présentés sur le Site internet.

Les produits

Les conditions générales de vente s’appliquent aux gammes de produits présentés sur le Site internet.

Les Prix

Aucun prix de produit n’est affiché sur ce site. Le Client se verra communiqué le prix de sa commande par la plateforme après avoir pris contact avec la pharmacie partenaire.

Seuls les frais de traitement de 10 euros sont affichés sur le site.

Les frais de livraison et de traitement de la commande s’ajoutent au prix des produits. Ces frais sont mentionnés, dans le récapitulatif de la commande, avant la validation définitive de celle-ci. Afin d’être conforme à la législation, les frais de port ne peuvent pas être gratuits. Ils sont fixes en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

L’identification – création d’un compte client pour le Client

Avant la première commande, le Client devra procéder à la création d’un compte client, selon la procédure mentionnée sur le Site internet. Le client se verra attribuer ses identifiants.

Tout client âgé d’au moins 16 ans peut librement et gratuitement créer un compte.

Ces identifiants devront être communiqués par le client avant chaque commande effectuée via le Site internet. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, le Client pourra obtenir des nouveaux identifiants en suivant la procédure « j’ai oublié mon mot de passe ».

La commande 

Chaque commande en ligne de médicaments ou produits est contrôlée par le gestionnaire de la plateforme avec l’aval d’un pharmacien. Au vu des éléments renseignés dans le questionnaire prévu à cet effet, le gestionnaire de la plateforme validera ou annulera la commande.
Le gestionnaire de la plateforme pourra aussi contacter le Client pour obtenir des informations complémentaires avant de valider ou de refuser la commande.
Une quantité minimale d’achat ne peut être exigée ou suggérée. Le Client doit avoir la possibilité de ne commander qu’une seule boîte d’un médicament.
Le Client doit accepter les présentes conditions générales de vente et choisir le mode de livraison. Le Client sera ensuite invité à procéder au paiement, en ligne, de sa commande. Cette dernière étape confirme la commande.

PharmaKomKorp adresse, dans les meilleurs délais, à chaque client un accusé réception de sa commande par e-mail. Cet accusé réception contient notamment le récapitulatif de la commande ainsi que l’adresse de livraison. Par les présentes, PharmaKomKorp invite le Client à prendre connaissance de ses messages.

En cas de défaut de paiement, adresse e-mail erronée ou tout autre problème relatif à l’identification du Client, PharmaKomKorp se réserve la possibilité de ne pas valider la commande du Client jusqu’à résolution dudit problème.

Paiement et facturation

Toutes les commandes sont payables en euros ou dollars (US et CAN) par carte bancaire internationale (Visa, Carte Bleue, Mastercard) ou par Paypal. Le débit de la carte bancaire est effectué après la validation de la commande. Le Client reconnaît qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande.

Le paiement est sécurisé par le système VCITA.

PharmaKomKorp se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de paiement pour une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande antérieure, PharmaKomKorp en informera le Client par e-mail.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.

La facture comporte notamment le nom et l’adresse de l’officine de pharmacie, ainsi que le nom du pharmacien qui a dispensé le médicament ou le produit.

Les factures détaillées incluant les frais de port sont archivées par la plateforme pendant trois ans.

Modalités et délais de Livraison

Une fois la commande et le paiement définitivement validés par PharmaKomKorp, la commande est livrée, dans les délais prévus sur le récapitulatif de la commande, étant précisé que le délai commence à courir à compter du premier jour ouvré suivant celui de la passation de la commande.

En cas d’incident relevant de la force majeure et empêchant le traitement de la commande, celle-ci peut être annulée par PharmaKomKorp. Dans cette hypothèse, le paiement de la commande fait l’objet d’une annulation et une confirmation est adressée sans délai par e-mail au Client. Le remboursement éventuel interviendra dans un délai maximum de 30 jours.

Le Client a la possibilité de choisir parmi 3 modes de livraison :
–    En point relais dans une pharmacie partenaire.
–    A domicile via livraison en main propre.
–    Dans une agence de voyage.

Le Client peut également se déplacer à l’officine pour se voir délivrer son médicament ou produit commandé sur le site internet.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, PharmaKomKorp en informe le Client sans délai par e-mail. Dans cette hypothèse, les sommes seront remboursées au Client dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la date de paiement initial par le Client.

PharmaKomKorp s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des Produits.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

Pour tous renseignements sur le suivi de la commande, le Client peut contacter PharmaKomKorp  par e-mail : [email protected] ou par téléphone au +15819866322.

Droit de rétractation et réclamations

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans la mesure où les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaine d’approvisionnement. En effet, un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer.

L’absence de droit de rétractation est indiquée de manière claire et lisible avant validation de la commande.

En cas d’erreur de délivrance par PharmaKomKorp, c’est-à-dire pour les cas où le Client reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, les frais de retour seront à sa charge.

Responsabilité

La responsabilité de PharmaKomKorp ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et relevant de la force majeure, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

PharmaKomKorp ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature  résultant d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par le Client.

Politique de Données personnelles

PharmaKomKorp est équipée d’un système informatique destiné à assurer sa gestion et la délivrance des médicaments et produits (facturation, tiers-payant, suivi des remboursements, tenue de l’ordonnancier), ceci dans le strict respect du secret professionnel auquel sont astreints les pharmaciens.

Sauf opposition justifiée de la part du Client, certains renseignements recueillis sur la base des informations que le Client aura données en ligne, de l’ordonnance qui lui a été délivrée, feront donc l’objet d’un enregistrement informatique.

L’usage en est exclusivement réservé, dans la limite de leurs attributions, au pharmacien partenaire.

Le gestionnaire de la plateforme responsable du traitement de données s’assure, notamment :
– que l’identification des de la personne concernée par les données de santé à caractère personnel est garantie;
– que les correspondances, y compris par courrier électronique, font l’objet de procédés de chiffrement ;
– que les données sont conservées dans des bases de données garantissant la confidentialité, l’intégrité et la pertinence des informations collectées.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » en date du 06.01.1978 modifiée,  le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.

Il peut adresser ses demandes à  Gaëtan Komguem Fotso, en sa qualité de responsable du traitement des données: E-mail : mettre [email protected]

Les données nominatives relatives à un mineur font l’objet d’un accord préalable de l’autorité parentale, qui a capacité de s’opposer à leur conservation.

Les données de santé sont conservées pendant 3 ans.

Indépendance des clauses 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

Conservation et archivage des transactions

Les commandes sont archivées pendant une durée de 3 ans à compter de la commande. Les commandes d’un montant de plus de 120 euros sont archivées pendant 10 ans, conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation.

Garanties légales

Les services vendus sur le Site internet bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant au Client de demander un remboursement si les services n’ont pas été effectués conformément à ce qui avait été annoncé.

Le Client peut exercer ses droits à garantie légale dans les conditions et limites fixées par la Loi et la jurisprudence.

Transfert des risques et de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par le Client.

Litige et droit applicable

Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du domicile du Client.

Mise à jour le 30 mars 2016

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